Modelo 036 pour vous immatriculer comme travailleur indépendant : qui le dépose et quelles cases remplir

1. Quatre questions, avant d’ouvrir le formulaire, décident de vos cases

Répondez-y dans l’ordre ; chaque réponse vous mène à une case.

• Avez-vous un NIE ? C’est votre NIF : vous ne cochez pas la case 110 et vous l’inscrivez en A4 (section 3).
• Votre activité est-elle commerciale, professionnelle ou artistique ? Le code des cases 403 et 404 le dit : A03, A05 ou A04 (section 4).
• Tout ce que vous faites est-il exonéré ou non soumis à la TVA, sans déclarations périodiques ? Seulement alors la 501 se coche «SÍ» (deuxième réponse ci-dessus).
• Allez-vous rendre des services à des entreprises d’autres pays de l’UE ? Demandez le ROI avec les cases 582 et 584 avant la première opération (deuxième réponse ci-dessus).

2. En ligne, vous le déposez avec Cl@ve, certificat ou DNIe, ou par un représentant mandaté ; si la voie électronique ne vous est pas imposée, aussi sur papier

Ce que l’AEAT demande pour chaque voie.

• Auprès de qui : «Los empresarios, profesionales y retenedores que tengan su domicilio fiscal en territorio común deberán presentar las declaraciones censales, modelo 036, ante el órgano competente de la Administración tributaria del Estado, sin perjuicio de las obligaciones que les sean exigibles por las Administraciones tributarias de los Territorios Históricos del País Vasco o de la Comunidad Foral de Navarra.» (“Les entrepreneurs, professionnels et débiteurs de retenues domiciliés fiscalement en territoire commun déposent le modelo 036 auprès de l’administration fiscale de l’État, sans préjudice des obligations envers les administrations fiscales du Pays basque ou de la Navarre.”) (guide pratique du 036, chap. 1)
• Où : sur la fiche du modelo 036 du site de l’AEAT. «El modelo 036 podrá presentarse en impreso o por vía electrónica a través de Internet.» (“Le modelo 036 peut être déposé sur formulaire papier ou par voie électronique sur Internet.”)
• En ligne, condition préalable : «El obligado tributario deberá disponer de Número de Identificación Fiscal (NIF) y estar identificado, con carácter previo a la presentación, en el Censo de Obligados Tributarios a que se refiere el artículo 3 del Reglamento General de las actuaciones y los procedimientos de gestión e inspección tributaria.» (“Le contribuable doit avoir un NIF et figurer, avant le dépôt, au registre des contribuables visé à l’article 3 du règlement général de gestion et d’inspection fiscales.”) Vérifiez-le dans «mis datos censales» sur le site.
• En ligne, identification : «Puedes acceder identificándote con Cl@ve, certificado electrónico o DNIe.» (“Vous pouvez vous identifier avec Cl@ve, un certificat électronique ou le DNIe.”) «Si el declarante no dispone de certificado electrónico ni está registrado en Cl@ve, la presentación puede realizarla otra persona autorizada mediante un apoderamiento válido.» (“Si le déclarant n’a ni certificat électronique ni Cl@ve, une autre personne munie d’un mandat valable peut déposer à sa place.”) «Tenga en cuenta que indicar un representante en el modelo 036 no implica el alta automática en dicho registro.» (“Indiquer un représentant sur le modelo 036 ne l’inscrit pas automatiquement au registre des mandats.”)
• Censos WEB : l’AEAT le destine aux personnes physiques qui «NO consten de alta en el Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores, desarrollen sus actividades en Península y Baleares» (“ne sont pas inscrites au registre des entrepreneurs, professionnels et débiteurs de retenues et exercent en Espagne péninsulaire ou aux Baléares”). «La propia aplicación se encarga de cumplimentarlos automáticamente, en función de una serie de preguntas sencillas formuladas al usuario.» (“L’application remplit elle-même les formulaires à partir de questions simples posées à l’utilisateur.”) Il ne convient pas, entre autres, si «Se trata de un comercio al por menor que realiza ventas fuera de España (por ejemplo, por internet).» (“il s’agit d’un commerce de détail qui vend hors d’Espagne, par exemple sur Internet”), ni si vous avez un 036 récent non traité.
• Case 110, jamais en ligne : l’AEAT exclut de la voie électronique la «Solicitud de número de identificación fiscal (NIF) (casilla 110)» (“demande de NIF, case 110”).
• Sur papier : vous remplissez le formulaire en ligne et obtenez un fichier à imprimer ; «El acceso no requiere identificación con Cl@ve o certificado electrónico.» (“L’accès ne demande ni Cl@ve ni certificat électronique.”) «Este borrador podrá utilizarse exclusivamente en el plazo de un mes desde su validación.» (“Ce brouillon n’est utilisable que dans le mois suivant sa validation.”) Vous le remettez signé à l’antenne de l’AEAT de votre domicile fiscal ou «Mediante envío por correo certificado a dichas oficinas» (“par lettre recommandée adressée à ces bureaux”). Pour vous rendre au bureau, prenez rendez-vous dans «Asistencia y Cita» sur le site ou «llamando a los teléfonos 91 290 13 40 ó 901 200 351» (“en appelant le 91 290 13 40 ou le 901 200 351”).
• Sans vous déplacer : la procédure extraordinaire d’enregistrement électronique «Podrá ser utilizado por aquellos contribuyentes que no estén obligados a la presentación telemática de la declaración censal.» (“peut être utilisée par les contribuables qui ne sont pas tenus de déposer la déclaration par voie électronique.”) Son utilisateur «deberá disponer de un NIF dado de alta en el Censo de Obligados Tributarios e identificarse utilizando su NIF + un dato que será:» (“doit avoir un NIF inscrit au registre des contribuables et s’identifier avec son NIF et une donnée qui sera :”) avec un NIE, «El número de soporte del documento que acredita el NIE» (“le numéro de support du document attestant le NIE”).
• Après un dépôt en ligne : «Si la declaración es aceptada, la Agencia Tributaria le devolverá en pantalla los datos del formulario validados con un código seguro de verificación de 16 caracteres, además de la fecha y hora de presentación.» (“Si la déclaration est acceptée, l’AEAT affiche les données validées avec un code sécurisé de vérification de 16 caractères, ainsi que la date et l’heure du dépôt.”) Conservez cette déclaration acceptée avec son code.

3. Pages 1 et 2A : vous cochez la 111, signez et inscrivez votre NIE en A4

Motif du dépôt et données personnelles, case par case, selon le guide pratique du 036.

4. Page 4 : vous décrivez chaque activité avec sa rubrique de l’IAE, son code et sa date réelle de début

Une feuille par activité ; si vous en avez plusieurs, ajoutez des feuilles.

5. Page 5 : après la 500 et la 501, vous fixez le début de votre TVA et son régime ; les professionnels, au régime général

Cases de TVA selon le guide pratique du 036 ; les conditions de chaque régime, dans ses propres termes.

6. Pages 6 et 7 : la 600 ouvre vos acomptes d’IRPF ; la page 7, seulement si vous pratiquez des retenues

L’AEAT indique que le 036 sert «para comunicar el alta en los regímenes de estimación directa, modalidad normal o simplificada, y de estimación objetiva en el IRPF» (“à déclarer l’entrée dans les régimes de l’IRPF au réel, normal ou simplifié, et au forfait”).

7. Changements et cessation : chaque changement a sa case de motif, en général dans un délai d’un mois ; la cessation, dans le mois qui suit l’arrêt

Ne remplissez que ce qui change : «Se deberán rellenar exclusivamente las casillas que sufran alguna modificación.» (“Seules les cases modifiées doivent être remplies.”)

• Délai général : «Cuando se modifique cualquiera de los datos recogidos en la declaración de alta o en cualquier otra declaración de modificación posterior, el obligado tributario deberá comunicar a la Administración tributaria, mediante la correspondiente declaración, dicha modificación.» (“Lorsqu’une donnée de la déclaration d’inscription ou d’une modification ultérieure change, le contribuable en informe l’administration par la déclaration correspondante.”) «La declaración deberá presentarse en el plazo de un mes desde que se hayan producido los hechos que determinan su presentación, salvo en los casos que se indican a continuación:» (“La déclaration se dépose dans le mois qui suit les faits qui la motivent, sauf dans les cas suivants :”) (art. 10 RGAT). L’AEAT compte ce mois «a contar desde el día siguiente a aquél en que se hayan producido los hechos que determinan su presentación.» (“à partir du lendemain des faits qui motivent la déclaration.”)
• 122, 124 et 142 : changement de résidence habituelle (122), avec la référence cadastrale du nouveau logement ; changement ou suppression de l’adresse de notification (124) ; téléphones et e-mails pour les avis (142).
• 127, activités et locaux : «Se marcará la casilla 127 cuando se produzca alguna modificación en los datos de actividades y locales, que dé lugar a una variación sobre lo declarado inicialmente.» (“La case 127 se coche lorsque les données d’activités et de locaux changent par rapport à la déclaration initiale.”) Si vous changez de local, vous devez «marcar “alta” en el local nuevo y “baja” en el anterior. No procederá marcar “variación”.» (“cocher ‘alta’ pour le nouveau local et ‘baja’ pour l’ancien, et non ‘variación’.”) Si vous arrêtez une activité et en gardez d’autres : 408 «baja», 409 date de cessation et 410 numéro de référence de l’inscription.
• 130, ROI : «tanto la solicitud de alta (casilla 582) como la de baja (casilla 583) se deberán presentar con anterioridad al momento en que se produzcan las circunstancias previstas en el apartado 3 del artículo 3 del Reglamento general» (“la demande d’inscription (case 582) comme celle de radiation (case 583) se déposent avant que surviennent les circonstances du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement général”). Si vous n’avez fait aucune opération intracommunautaire en 12 mois, le guide pratique vous demande aussi la radiation avec la 130.
• 131, TVA : renoncer au simplifié (131 et 558) ou à la comptabilité de caisse (131 et 549) se fait «durante el mes de diciembre anterior al año en que haya de surtir efecto, entendiéndose prorrogada tácitamente para cada uno de los años en que pudieran resultar aplicables dichos regímenes, salvo revocación de la renuncia en el plazo citado.» (“en décembre de l’année précédant son effet, et la renonciation est tacitement reconduite chaque année où ces régimes pourraient s’appliquer, sauf révocation dans ce même délai.”) «La renuncia tendrá efectos durante un período mínimo de tres años.» (“La renonciation vaut pour trois ans au moins.”)
• 132 et 136 : IRPF, par exemple «el alta o la baja en la obligación de realizar pagos fraccionados a cuenta del IRPF» (“l’inscription ou la radiation de l’obligation de verser des acomptes d’IRPF”) ; renoncer au réel simplifié (610) se fait «durante el mes de diciembre anterior al inicio del año natural en que deba surtir efecto» (“en décembre de l’année précédant son effet”). Retenues de la page 7, avec la 136.
• Cessation, 150, 151 et 152 : la 150 exige «que no siga realizando actividades empresariales y/o profesionales y no siga practicando retenciones» (“que vous n’exerciez plus d’activité commerciale ou professionnelle et ne pratiquiez plus de retenues”). En 151, «Cese en el ejercicio de actividades empresariales y/o profesionales» (“cessation d’activités commerciales ou professionnelles”). «La fecha efectiva de la baja es importante. Determina el momento final de cómputo de obligaciones tributarias del sujeto pasivo.» (“La date effective de la cessation est importante : elle marque la fin du calcul des obligations fiscales.”)
• Délai de cessation : «La declaración de baja deberá presentarse en el plazo de un mes desde que se cumplan las condiciones previstas en el apartado 1 de este artículo, sin perjuicio de que la persona o entidad afectada deba presentar las declaraciones y cumplir las obligaciones tributarias que le incumban y sin que a estos efectos deba darse de alta en el censo.» (“La déclaration de cessation se dépose dans le mois qui suit la réunion des conditions du paragraphe 1, la personne devant toutefois déposer ses déclarations et remplir ses obligations fiscales sans avoir à se réinscrire.”) «En el caso de fallecimiento del obligado tributario, los herederos deberán presentar la declaración de baja correspondiente en el plazo de seis meses desde el fallecimiento.» (“En cas de décès, les héritiers déposent la déclaration de cessation dans les six mois.”) (art. 11 RGAT)