Travailler à votre compte avec votre autorisation de séjour en Espagne : ce qu'elle permet et ce que vérifie le bureau des étrangers

1. Trois réponses vous indiquent les sections qui vous concernent

Répondez dans l'ordre ; chaque réponse vous renvoie à une section.

• Que détenez-vous aujourd'hui ? Un séjour d'études (estancia por estudios), une autorisation initiale de travail salarié, une autorisation renouvelée de travail salarié ou indépendant, un regroupement familial, des circonstances exceptionnelles (arraigo compris) ou un télétravail international. Cherchez votre ligne dans la section 2.
• Votre travail indépendant sera-t-il votre activité principale, ou s'ajoutera-t-il à un emploi ? Avec une autorisation initiale de travail salarié, cette réponse change votre ligne dans la section 2.
• Dans les 12 prochains mois, allez-vous demander un renouvellement, un regroupement familial, la résidence de longue durée ou la nationalité ? Lisez les sections 3, 4 et 5 avant de déposer votre demande.

2. Chaque autorisation détermine si vous pouvez démarrer tout de suite ou s'il faut d'abord une démarche

Cherchez votre autorisation dans la première colonne ; la troisième indique de quoi cela dépend.

3. Au renouvellement en tant qu'indépendant, le bureau des étrangers vérifie d'office votre situation auprès de l'AEAT et de la Sécurité sociale

Cette règle vise le renouvellement fondé sur la poursuite de l'activité ; les autres cas de renouvellement de l'art. 86.2 ont leurs propres règles.

• Condition du renouvellement : «Cuando se acredite la continuidad en la actividad que dio lugar a la autorización que se renueva, previa comprobación de oficio del cumplimiento de sus obligaciones tributarias y de Seguridad Social.» (“Lorsque la poursuite de l'activité ayant donné lieu à l'autorisation renouvelée est démontrée, après vérification d'office du respect de ses obligations fiscales et de Sécurité sociale.”) (art. 86.2.a RD 1155/2024).
• La fiche d'information 15 (Hoja 15) du ministère des Migrations le formule ainsi : «Continuar con la actividad que dio lugar a la autorización que se va a renovar, siempre que se hayan cumplido las obligaciones tributarias y de Seguridad Social.» (“Poursuivre l'activité ayant donné lieu à l'autorisation à renouveler, à condition d'avoir respecté les obligations fiscales et de Sécurité sociale.”)
• Cotisations impayées : «Los descubiertos en la cotización a la Seguridad Social no impedirán la renovación de la autorización, siempre que se acredite la realización habitual de la actividad. El órgano competente pondrá en conocimiento de la Inspección de Trabajo y Seguridad Social la situación de descubierto de cotización, a los efectos de que se lleven a cabo las actuaciones que procedan.» (“Les cotisations impayées à la Sécurité sociale n'empêchent pas le renouvellement de l'autorisation, à condition que l'exercice habituel de l'activité soit démontré. L'autorité compétente signale ces impayés à l'Inspection du travail et de la Sécurité sociale, afin qu'elle engage les actions appropriées.”) (art. 86.2.a, deuxième alinéa).
• Cet alinéa ne vise que les cotisations de Sécurité sociale ; il ne mentionne pas les dettes envers l'AEAT.
• Conditions et documents complets du renouvellement : renouvellement en tant qu'indépendant.

4. Regroupement familial : votre activité compte pour son revenu net

Vérifiez deux règles avant de déposer : le montant exigé et la façon dont vos revenus sont comptés.

• Ressources exigées : «Tener recursos fijos y regulares suficientes para su propia manutención y la de los miembros de su familia. Para ello, se evaluarán dichos recursos en función de su naturaleza y de su regularidad, y deberán representar una de las siguientes cantidades: ingresos, rentas o rendimientos de carácter periódico equivalente, en euros o su equivalente legal en moneda extranjera, al 150 % del IPREM, en unidades familiares que incluyan a la persona reagrupante y a un familiar reagrupado, y del 50 % del IPREM por cada miembro adicional.» (“Disposer de ressources fixes et régulières suffisantes pour sa propre subsistance et celle des membres de sa famille. Ces ressources sont évaluées selon leur nature et leur régularité et doivent représenter l'un des montants suivants : des revenus périodiques équivalant, en euros ou dans leur contre-valeur légale en devises, à 150 % de l'IPREM pour un foyer composé du demandeur et d'un membre de la famille regroupé, et à 50 % de l'IPREM par membre supplémentaire.”) (art. 67.1 RD 1155/2024).
  Les alinéas suivants prévoient des montants inférieurs dans l'intérêt des mineurs, dans les cas de l'art. 66.1.c et d.
• Comment vos revenus sont comptés : «Con carácter general se computarán por su valor íntegro, que incluya, en su caso, la parte proporcional de las pagas extraordinarias, excepto las procedentes de actividades económicas que se computarán por su rendimiento neto.» (“En règle générale, les revenus sont comptés pour leur montant brut, y compris, le cas échéant, la part proportionnelle des primes exceptionnelles, sauf ceux qui proviennent d'activités économiques, comptés pour leur revenu net de l'activité.”) (art. 67.1.a).
• Plus-values : «Las ganancias patrimoniales se computarán por la cuantía que se integra en la base imponible del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.» (“Les plus-values sont comptées pour le montant intégré dans la base imposable de l'impôt sur le revenu (IRPF).”) (art. 67.1.b).

5. Résidence de longue durée et nationalité : ce qu'exigent les textes

Comparez votre situation avec le texte exact de chaque règle.

• Résidence de longue durée nationale : «Tendrán derecho a obtener una autorización de residencia de larga duración nacional las personas extranjeras que hayan residido legalmente y de forma continuada en el territorio español durante los cinco años previos a la presentación de la solicitud.» (“Ont droit à une autorisation de résidence de longue durée nationale les étrangers qui ont résidé légalement et de manière continue en Espagne pendant les cinq années précédant la demande.”) (art. 183.1 RD 1155/2024). Conditions dans résidence de longue durée.
• Documents de la demande : «La solicitud deberá acompañarse de la siguiente documentación:» (“La demande doit être accompagnée des documents suivants :”) (art. 184.3)
• a) «Copia del pasaporte completo en vigor o título de viaje o cédula de inscripción del solicitante en vigor.» (“Copie intégrale du passeport en cours de validité, du titre de voyage ou de la carte d'inscription en cours de validité du demandeur.”)
• b) «Impreso acreditativo del abono de la tasa por tramitación del procedimiento.» (“Formulaire attestant le paiement de la taxe de traitement de la procédure.”)
• c) «En caso de solicitudes fundamentadas en periodos de residencia previos, informe emitido por las autoridades competentes que acredite la escolarización de los menores a su cargo, en edad de escolarización obligatoria.» (“Pour les demandes fondées sur des périodes de résidence antérieures, rapport des autorités compétentes attestant la scolarisation des mineurs à charge en âge de scolarité obligatoire.”)
• d) «En su caso, documentación acreditativa de encontrarse en alguno de los supuestos previstos en el artículo 183.3, apartados c) a f).» (“Le cas échéant, documents prouvant que vous relevez de l'un des cas prévus à l'article 183.3, points c) à f).”)
• e) «En su caso, certificado de antecedentes penales o documento equivalente expedido por las autoridades del país de origen o del país o países en que haya residido durante los últimos cinco años previos a la presentación de la correspondiente solicitud, en el que no debe constar condenas por delitos previstos en el ordenamiento español, que servirá de base para valorar si representan o no una amenaza por motivos de orden público o de seguridad pública, y, en caso afirmativo, para la denegación motivada de la autorización.» (“Le cas échéant, extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par les autorités du pays d'origine ou du ou des pays où vous avez résidé au cours des cinq années précédant la demande, sans condamnation pour des infractions prévues par le droit espagnol ; il sert à apprécier si vous représentez une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique et, dans l'affirmative, à motiver le refus de l'autorisation.”)
• Nationalité par résidence : «Para la concesión de la nacionalidad por residencia se requiere que ésta haya durado diez años. Serán suficientes cinco años para los que hayan obtenido la condición de refugiado y dos años cuando se trate de nacionales de origen de países iberoamericanos, Andorra, Filipinas, Guinea Ecuatorial o Portugal o de sefardíes.» (“L'octroi de la nationalité par résidence exige dix ans de résidence. Cinq ans suffisent pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, et deux ans pour les ressortissants d'origine des pays ibéro-américains, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, ou pour les séfarades.”) (art. 22.1 du Code civil).
• «En todos los casos, la residencia habrá de ser legal, continuada e inmediatamente anterior a la petición.» (“Dans tous les cas, la résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande.”) (art. 22.3 du Code civil).
• «El interesado deberá justificar, en el expediente regulado por la legislación del Registro Civil, buena conducta cívica y suficiente grado de integración en la sociedad española.» (“L'intéressé doit justifier, dans le dossier régi par la législation sur l'état civil, d'une bonne conduite civique et d'un degré suffisant d'intégration dans la société espagnole.”) (art. 22.4 du Code civil).

6. Avec une autorisation initiale de travail indépendant, l'affiliation à la Sécurité sociale dans les trois mois la rend effective

Le délai court à partir de votre entrée légale en Espagne.

• De quelle autorisation il s'agit : «Se halla en situación de residencia temporal y trabajo por cuenta propia la persona extranjera mayor de dieciocho años autorizada a residir en España por un periodo superior a noventa días naturales e inferior a cinco años, y a ejercer una actividad lucrativa por cuenta propia.» (“Se trouve en situation de résidence temporaire et de travail indépendant l'étranger de plus de dix-huit ans autorisé à résider en Espagne pour une période de plus de quatre-vingt-dix jours calendaires et de moins de cinq ans, et à exercer une activité lucrative à son compte.”) (art. 82 RD 1155/2024).
• Délai d'affiliation : «En el plazo de los tres meses posteriores a la entrada legal de la persona extranjera en España, se deberá producir su afiliación, alta y posterior cotización, en los términos establecidos por la normativa de Seguridad Social que resulte de aplicación. El alta en el régimen correspondiente de la Seguridad Social en el mencionado plazo dotará de eficacia a la autorización inicial de residencia temporal y trabajo por cuenta propia.» (“Dans les trois mois suivant l'entrée légale de l'étranger en Espagne, il doit être affilié, inscrit puis cotiser, selon les règles de Sécurité sociale applicables. L'affiliation au régime de Sécurité sociale correspondant dans ce délai rend effective l'autorisation initiale de résidence temporaire et de travail indépendant.”) (art. 85.7 ; la fiche d'information 14 (Hoja 14) du ministère des Migrations reprend le délai de trois mois).
• Télétravail international : «En el caso de ejercicio de una actividad laboral, el titular de la autorización por teletrabajo de carácter internacional solo podrá trabajar para empresas radicadas fuera del territorio nacional. En el supuesto de ejercicio de una actividad profesional, se permitirá al titular de la autorización por teletrabajo de carácter internacional trabajar para una empresa ubicada en España, siempre y cuando el porcentaje de dicho trabajo no sea superior al 20 % del total de su actividad profesional.» (“En cas d'activité salariée, le titulaire de l'autorisation de télétravail international ne peut travailler que pour des entreprises établies hors d'Espagne. En cas d'activité professionnelle, il peut travailler pour une entreprise située en Espagne, à condition que ce travail ne dépasse pas 20 % de l'ensemble de son activité professionnelle.”) (art. 74 bis.1 de la loi 14/2013).
• L'Unité des grandes entreprises (Unidad de Grandes Empresas) indique dans sa foire aux questions sur le télétravail international qu'en tant que travailleur indépendant, «El propio trabajador se deberá dar de alta en el régimen de trabajadores autónomos (RETA).» (“Le travailleur doit lui-même s'inscrire au régime des travailleurs indépendants (RETA).”)
  Elle fixe la condition : «La afiliación a RETA es obligatoria para autónomos o asimilados no teniendo cabida la importación del derecho en base a acuerdo bilateral.» (“L'affiliation au RETA est obligatoire pour les indépendants ou assimilés, sans possibilité d'importer le droit sur la base d'un accord bilatéral.”)
• Si vous êtes inscrit au RETA, la déclaration annuelle de revenus est obligatoire : «estarán en cualquier caso obligadas a declarar todas aquellas personas físicas que en cualquier momento del período impositivo hubieran estado de alta, como trabajadores por cuenta propia, en el Régimen Especial de Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos, o en el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar.» (“sont en tout état de cause tenues de déclarer toutes les personnes physiques qui, à un moment quelconque de la période d'imposition, ont été inscrites comme travailleurs indépendants au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial de Sécurité sociale des travailleurs de la mer.”) (art. 96.2 LIRPF).
• Déclaration d'immatriculation fiscale (alta censal, modelo 036), TVA (IVA) et impôt sur le revenu de votre activité : revenus d'indépendant et impôts.