INDÉPENDANTS ET IMPÔTS

Gagner de l’argent à votre compte en Espagne : déclaration de revenus, immatriculation fiscale et RETA sont trois obligations distinctes

Pour : les résidents fiscaux en Espagne qui vivent hors du Pays basque et de la Navarre, dont l’activité se situe hors des Canaries, de Ceuta et de Melilla, et qui gagnent de l’argent à leur compte grâce à des missions, des services, des plateformes ou de la publicité. Quand : avant de commencer l’activité, puis avant chaque déclaration trimestrielle ou annuelle. Ce que vous trouverez : quel article déclenche la déclaration annuelle de revenus au titre de l’impôt sur le revenu (IRPF), la déclaration d’immatriculation fiscale (alta censal, modelo 036) auprès de l’administration fiscale espagnole (AEAT) et l’affiliation au régime social des indépendants espagnol (RETA), et quelles déclarations trimestrielles vous concernent ; la dispense de déclaration annuelle dépend de montants, l’immatriculation fiscale et le RETA dépendent de l’activité, et si vous avez été affilié au RETA à un moment quelconque de l’année, vous devez déposer la déclaration annuelle quel que soit votre revenu.

Chaque obligation a son propre article : la dispense de déclaration annuelle comporte un plafond ; l’immatriculation fiscale et le RETA dépendent de l’activité

Peut-être, oui : les articles qui déclenchent l’immatriculation fiscale et l’affiliation au RETA visent l’activité, pas le revenu.
Le montant n’est qu’une condition de la dispense de déclaration annuelle de revenus.
Déclaration annuelle de revenus (IRPF) : l’art. 96.1 LIRPF l’impose, avec cette exception prévue à l’art. 96.2 LIRPF :
«En ningún caso tendrán que declarar los contribuyentes que obtengan exclusivamente rendimientos íntegros del trabajo, de capital o de actividades económicas, así como ganancias patrimoniales,»
(“Ne sont en aucun cas tenus de déclarer les contribuables qui perçoivent exclusivement des revenus bruts du travail, du capital ou d’activités économiques, ainsi que des plus-values,”)
«con el límite conjunto de 1.000 euros anuales y pérdidas patrimoniales de cuantía inferior a 500 euros.»
(“dans la limite globale de 1 000 euros par an, et des moins-values inférieures à 500 euros.”)
Immatriculation fiscale auprès de l’AEAT : «Quienes hayan de formar parte del Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores deberán presentar una declaración de alta en dicho censo.»
(“Les personnes qui doivent figurer au registre des entrepreneurs, professionnels et retenues à la source doivent y déposer une déclaration d’immatriculation.”) (art. 9.1 RGAT)
Elle se dépose sur le modelo 036, «con anterioridad al inicio de las correspondientes actividades» (“avant le début des activités concernées”) (art. 9.4 RGAT).
Le modelo 037 n’existe plus : l’arrêté HAC/1526/2024 l’a supprimé à compter du 3 février 2025.
Affiliation au RETA : le texte décrit votre façon de travailler. Il vous vise si vous exercez
«de forma habitual, personal, directa, por cuenta propia y fuera del ámbito de dirección y organización de otra persona, una actividad económica o profesional a título lucrativo» (art. 305.1 LGSS)
(“de manière habituelle, personnelle et directe, pour votre propre compte et hors de la direction et de l’organisation d’autrui, une activité économique ou professionnelle à but lucratif”).
Aucune ne remplace l’autre : l’immatriculation fiscale n’est pas l’affiliation au RETA, et aucune des deux ne dépose votre déclaration annuelle de revenus.
Être dispensé de déclaration annuelle ne vous dispense pas de l’immatriculation fiscale.
Rien de tout cela ne vous autorise à travailler à votre compte si votre titre de séjour ne le permet pas : vérifiez-le dans travail indépendant et titre de séjour.
Si vous vivez au Pays basque ou en Navarre, ou si votre activité se situe aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, allez d’abord à la section 5.

Si vous avez été affilié au RETA à un moment quelconque de l’année, vous déposez la déclaration annuelle quel que soit votre revenu

Vous devez déposer la déclaration annuelle de revenus de cette année-là, même sans avoir rien gagné. C’est ce que prévoit l’art. 96.2 LIRPF :
«No obstante lo anterior, estarán en cualquier caso obligadas a declarar todas aquellas personas físicas que en cualquier momento del período impositivo hubieran estado de alta,»
(“Nonobstant ce qui précède, sont en tout état de cause tenues de déclarer toutes les personnes physiques qui, à un moment quelconque de la période d’imposition, ont été affiliées,”)
«como trabajadores por cuenta propia, en el Régimen Especial de Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos, o en el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar.»
(“en tant que travailleurs indépendants, au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer.”)
Pour vous, la limite globale de 1 000 euros de la réponse précédente ne s’applique plus.
La Sécurité sociale indique sur sa page d’affiliation des indépendants dans Importass :
«Estás obligado a darte de alta como autónomo si vas a realizar una actividad económica de manera personal y habitual con independencia de los ingresos que la actividad genere.»
(“Vous êtes tenu de vous affilier comme travailleur indépendant si vous allez exercer une activité économique de manière personnelle et habituelle, quels que soient les revenus qu’elle génère.”)
Si vous n’avez été affilié au RETA à aucun moment de l’année, cette règle ne s’applique pas et c’est la limite de la réponse précédente qui compte.

1. Quatre questions pour y voir clair dans vos obligations

Répondez-y dans l’ordre ; chaque réponse vous renvoie à une partie de ce guide.

Êtes-vous résident fiscal en Espagne, vivez-vous hors du Pays basque et de la Navarre, et votre activité se situe-t-elle hors des Canaries, de Ceuta et de Melilla ? Oui : passez à la question suivante. Non : allez à la section 5, votre parcours est différent.
Gagnez-vous cet argent en organisant vous-même le travail ou les moyens, et ne s’agit-il ni d’un salaire ni d’un loyer ? Oui : passez en revue chaque ligne du tableau de la section 2. En cas de doute, lisez d’abord la section 3.
Exercez-vous cette activité de manière habituelle, personnelle et directe, pour votre propre compte ? Comparez votre situation avec le texte légal de la section 4. S’il vous décrit, l’affiliation au RETA vous concerne.
Qui sont vos clients : des particuliers en Espagne, des entreprises en Espagne, des entreprises d’un autre pays de l’UE ou des clients hors de l’UE ? Votre réponse détermine les lignes TVA (IVA) du tableau qui vous concernent ; avec des entreprises de l’UE, lisez les deux dernières lignes.

2. Chaque obligation a son propre déclencheur et sa propre échéance

Chaque ligne cite le texte qui déclenche l’obligation et indique quand elle s’applique.

Obligation, ce qui la déclenche et quand
Obligation	Ce qui la déclenche	Quand
Déclaration annuelle de revenus (IRPF)	«Los contribuyentes estarán obligados a presentar y suscribir declaración por este Impuesto, con los límites y condiciones que reglamentariamente se establezcan.» (“Les contribuables sont tenus de déposer et de signer une déclaration au titre de cet impôt, dans les limites et conditions fixées par voie réglementaire.”) (art. 96.1 LIRPF)	L’art. 96.1 LIRPF ne fixe pas de date : il renvoie à «los límites y condiciones que reglamentariamente se establezcan» (“les limites et conditions fixées par voie réglementaire”)
Dispense de déclaration annuelle	La limite globale de 1 000 euros et ses conditions, dans la première réponse ; si vous avez été affilié au RETA, lisez la deuxième réponse.	Elle se calcule par année : «con el límite conjunto de 1.000 euros anuales» (“dans la limite globale de 1 000 euros par an”)
Immatriculation fiscale auprès de l’AEAT (modelo 036)	Exercer ou s’apprêter à exercer en Espagne des «Actividades empresariales o profesionales» (“activités commerciales ou professionnelles”) (art. 3.2.a RGAT), sauf les exclusions prévues par le même article pour certaines locations exonérées et certaines livraisons occasionnelles de moyens de transport neufs.	«Esta declaración deberá presentarse, según los casos, con anterioridad al inicio de las correspondientes actividades, a la realización de las operaciones, al nacimiento de la obligación de retener o ingresar a cuenta sobre las rentas que se satisfagan, abonen o adeuden o a la concurrencia de las circunstancias previstas en este artículo.» (“Cette déclaration doit être déposée, selon le cas, avant le début des activités concernées, avant la réalisation des opérations, avant la naissance de l’obligation de retenue ou de versement d’acompte sur les revenus payés, versés ou dus, ou dès la survenance des circonstances prévues au présent article.”) (art. 9.4 RGAT)
Impôt sur les activités économiques (IAE)	Exonération légale : «Las personas físicas, sean o no residentes en territorio español.» (“Les personnes physiques, résidentes ou non en Espagne.”) (art. 82.1.c TRLRHL)	Si vous êtes une personne physique, vous n’avez rien à payer
Affiliation au RETA	Activité habituelle, personnelle et directe pour votre propre compte, à partir de dix-huit ans révolus (art. 305.1 LGSS ; texte intégral à la section 4)	Avant de commencer l’activité ; délais à la section 4
TVA : modelo 303	«Los empresarios y profesionales deberán presentar las declaraciones-liquidaciones periódicas a que se refieren los apartados 3, 4 y 5 de este artículo» … «incluso en los casos en que no existan cuotas devengadas ni se practique deducción de cuotas soportadas o satisfechas.» (“Les entrepreneurs et les professionnels doivent déposer les déclarations périodiques visées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article … même lorsqu’aucune TVA n’est exigible et qu’aucune TVA supportée ou acquittée n’est déduite.”) (art. 71.1 RIVA) Cela ne concerne pas les personnes qui réalisent exclusivement des opérations exonérées au titre des art. 20 et 26 LIVA.	«El período de liquidación coincidirá con el trimestre natural.» (“La période de déclaration correspond au trimestre civil.”) (art. 71.3 RIVA), sauf les cas de déclaration mensuelle prévus par le même article Dates à la section 6
TVA : récapitulatif annuel (modelo 390)	Les instructions du modelo 390 de l’administration fiscale espagnole indiquent : «Están obligados a presentar la declaración-resumen anual todos aquellos sujetos pasivos del Impuesto sobre el Valor Añadido que tengan la obligación de presentar autoliquidaciones periódicas del IVA, ya sean mensuales o trimestrales, y además los sujetos pasivos incluidos dentro de la declaración conjunta.» (“Sont tenus de déposer la déclaration récapitulative annuelle tous les assujettis à la TVA qui doivent déposer des déclarations périodiques de TVA, mensuelles ou trimestrielles, ainsi que les assujettis inclus dans la déclaration conjointe.”)	Une fois par an ; date à la section 6
Modelo 390 : qui en est exclu	Le manuel de la TVA 2026 de l’administration fiscale espagnole précise : «Se excluyen de esta obligación a los sujetos pasivos acogidos a los regímenes especiales aplicables a las ventas a distancia y a determinadas entregas interiores de bienes y prestaciones de servicios que presenten el modelo 369 y a aquellos sujetos pasivos que resulten exonerados mediante Orden de la persona titular del Ministerio de Hacienda.» (“Sont exclus de cette obligation les assujettis relevant des régimes spéciaux applicables aux ventes à distance et à certaines livraisons de biens et prestations de services intérieures qui déposent le modelo 369, ainsi que les assujettis qui en sont dispensés par arrêté du ministre des Finances.”)	Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous ne déposez pas le modelo 390 pour l’année concernée
Acompte trimestriel d’impôt sur le revenu (modelo 130)	«Los contribuyentes que ejerzan actividades económicas estarán obligados a autoliquidar e ingresar en el Tesoro, en concepto de pago a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, la cantidad que resulte de lo establecido en los artículos siguientes, sin perjuicio de las excepciones previstas en los apartados siguientes.» (“Les contribuables qui exercent des activités économiques sont tenus de calculer et de verser au Trésor, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le montant résultant des articles suivants, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes suivants.”) (art. 109.1 RIRPF)	Chaque trimestre ; dates à la section 6
Modelo 130 : professions libérales soumises à retenue	«Los contribuyentes que desarrollen actividades profesionales no estarán obligados a efectuar pago fraccionado en relación con las mismas si, en el año natural anterior, al menos el 70 por ciento de los ingresos de la actividad fueron objeto de retención o ingreso a cuenta.» (“Les contribuables qui exercent des activités professionnelles ne sont pas tenus de verser l’acompte au titre de celles-ci si, au cours de l’année civile précédente, au moins 70 pour cent des recettes de l’activité ont fait l’objet d’une retenue ou d’un versement d’acompte.”) (art. 109.2 RIRPF)	Se calcule sur l’année civile précédente
Modelo 130 : année de démarrage	Ce pourcentage se calcule sur la période de l’acompte elle-même (art. 109.5 RIRPF).	L’année où vous commencez l’activité
Services à des entreprises d’un autre pays de l’UE : inscription au ROI	L’administration fiscale espagnole indique : «Un empresario establecido en el territorio de aplicación del IVA español (península y Baleares) está obligado a obtener NIF-IVA, dándose de alta en el ROI (Registro de Operadores Intracomunitarios), si va a realizar alguna de las siguientes operaciones:» (“Un entrepreneur établi sur le territoire d’application de la TVA espagnole (péninsule et Baléares) est tenu d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (NIF-IVA) en s’inscrivant au ROI (registre des opérateurs intracommunautaires) s’il va réaliser l’une des opérations suivantes :”), dont «Prestar servicios que, conforme a las reglas de localización, se entienden realizados en el territorio de otro Estado miembro cuando el sujeto pasivo sea el destinatario de los mismos.» (“Fournir des services qui, selon les règles de localisation, sont réputés réalisés sur le territoire d’un autre État membre lorsque le destinataire est le redevable de la taxe.”)	Inscription au ROI sur le modelo 036 avant la première prestation
Services à des entreprises d’un autre pays de l’UE : modelo 349 et case 59	Si la prestation remplit les conditions de l’art. 79.1.3º RIVA, vous la déclarez aussi sur le modelo 349 et dans la case 59 du modelo 303.	Pour la période au cours de laquelle vous fournissez la prestation

3. Pour l’IRPF, il y a activité économique quand vous organisez vous-même les moyens ou le travail

Comparez la façon dont vous percevez ce revenu avec ces textes.

Sont des revenus d’activités économiques ceux qui supposent «la ordenación por cuenta propia de medios de producción y de recursos humanos o de uno de ambos, con la finalidad de intervenir en la producción o distribución de bienes o servicios» (“l’organisation pour son propre compte de moyens de production et de ressources humaines, ou de l’un des deux, dans le but d’intervenir dans la production ou la distribution de biens ou de services”) (art. 27.1 LIRPF).
Missions, services que vous vendez, revenus de plateformes ou de publicité : comparez la façon dont vous les percevez avec ce texte. Si c’est vous qui organisez le travail ou les moyens, passez au tableau de la section 2.
Location d’un bien immobilier : «A efectos de lo dispuesto en el apartado anterior, se entenderá que el arrendamiento de inmuebles se realiza como actividad económica, únicamente cuando para la ordenación de esta se utilice, al menos, una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa.» (“Aux fins du paragraphe précédent, la location d’immeubles n’est considérée comme une activité économique que si au moins une personne employée sous contrat de travail à temps plein est affectée à sa gestion.”) (art. 27.2 LIRPF)
Cette définition est celle de l’IRPF. L’immatriculation fiscale et le RETA ont leurs propres textes : le tableau de la section 2 et la section 4.

4. Le RETA dépend de votre façon de travailler : de manière habituelle, personnelle et directe

Lisez le texte intégral et comparez-le avec votre activité.

«Estarán obligatoriamente incluidas en el campo de aplicación del Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos las personas físicas mayores de dieciocho años que realicen de forma habitual, personal, directa, por cuenta propia y fuera del ámbito de dirección y organización de otra persona, una actividad económica o profesional a título lucrativo, den o no ocupación a trabajadores por cuenta ajena, en los términos y condiciones que se determinen en esta ley y en sus normas de aplicación y desarrollo.» (“Sont obligatoirement affiliées au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans qui exercent de manière habituelle, personnelle et directe, pour leur propre compte et hors de la direction et de l’organisation d’autrui, une activité économique ou professionnelle à but lucratif, qu’elles emploient ou non des salariés, dans les termes et conditions fixés par la présente loi et ses textes d’application.”) (art. 305.1 LGSS). Les exclusions figurent à l’art. 306 LGSS.
Le statut du travailleur indépendant reprend la même définition : «La presente ley se aplicará a las personas físicas que realicen de forma habitual, personal, directa, por cuenta propia y fuera del ámbito de dirección y organización de otra persona, una actividad económica o profesional a título lucrativo, den o no ocupación a trabajadores por cuenta ajena.» (“La présente loi s’applique aux personnes physiques qui exercent de manière habituelle, personnelle et directe, pour leur propre compte et hors de la direction et de l’organisation d’autrui, une activité économique ou professionnelle à but lucratif, qu’elles emploient ou non des salariés.”) (art. 1.1 LETA)
Délai, selon Importass : «Tienes que solicitar el alta antes de iniciar tu actividad. En todo caso, puedes tramitarla con una antelación máxima de 60 días. Si ya has empezado a trabajar por cuenta propia, también debes comunicar tu alta pero se considerará realizada fuera de plazo a todos los efectos.» (“Vous devez demander votre affiliation avant de commencer votre activité. Vous pouvez dans tous les cas la demander au plus tôt 60 jours à l’avance. Si vous avez déjà commencé à travailler à votre compte, vous devez tout de même déclarer votre affiliation, mais elle sera considérée comme tardive à tous égards.”)
Le guide Importass pour les indépendants ajoute : «Ten en cuenta que el alta en la Seguridad Social debe coincidir con el alta en Hacienda. Ambas altas debes de realizarlas antes o en el mismo día de la fecha de inicio de la actividad, si lo haces después perderás el derecho a beneficios sobre la cuota y puede que se aplique algún recargo en tu cuota.» (“Sachez que l’affiliation à la Sécurité sociale doit coïncider avec l’immatriculation auprès du fisc. Vous devez effectuer les deux avant la date de début de l’activité ou le jour même ; si vous le faites plus tard, vous perdrez le droit aux réductions de cotisation et une majoration pourra être appliquée à votre cotisation.”)
Demandez votre affiliation sur Importass.

5. Si vous ne relevez pas du régime commun, ce guide n’est pas votre parcours

Ces situations ont leurs propres règles, que ce guide ne traite pas.

Non-résident sans établissement stable : vos revenus en Espagne relèvent du modelo 210, «Impuesto sobre la Renta de no Residentes sin establecimiento permanente» (“impôt sur le revenu des non-résidents sans établissement stable”).
Régime spécial des travailleurs détachés en Espagne : vous communiquez l’option sur le modelo 149 et vous déclarez sur le modelo 151.
Pays basque : l’IRPF y est foral (régional). «Su exacción corresponderá a la Diputación Foral competente por razón del territorio cuando el contribuyente tenga su residencia habitual en el País Vasco.» (“Son recouvrement relève de la Diputación Foral compétente pour le territoire lorsque le contribuable a sa résidence habituelle au Pays basque.”) (art. 6.Uno Concierto Económico)
Navarre : «Corresponde a la Comunidad Foral la exacción del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de los sujetos pasivos que tengan su residencia habitual en Navarra.» (“Il appartient à la Communauté forale de recouvrer l’impôt sur le revenu des personnes physiques des contribuables qui ont leur résidence habituelle en Navarre.”) (Convenio Económico con Navarra)
Canaries : l’art. 3.Dos.1º LIVA exclut du territoire de la TVA, «En el Reino de España, Canarias» (“dans le Royaume d’Espagne, les Canaries”). C’est l’IGIC qui s’y applique (loi 20/1991) ; l’Agence fiscale canarienne publie sa déclaration trimestrielle, le modelo 420.
Ceuta et Melilla : le même article exclut de la TVA, «en el Reino de España, Ceuta y Melilla» (“dans le Royaume d’Espagne, Ceuta et Melilla”). C’est l’IPSI qui s’y applique : «La presente Ley se aplicará en el ámbito territorial de las ciudades de Ceuta y Melilla, sin perjuicio de los Tratados y Convenios Internacionales.» (“La présente loi s’applique sur le territoire des villes de Ceuta et de Melilla, sans préjudice des traités et conventions internationaux.”) (loi 8/1991)

6. Le modelo 303 trimestriel et le modelo 130 tombent aux mêmes dates

Attention : si vous déclarez la TVA chaque trimestre et que vous êtes tenu à l’acompte d’impôt sur le revenu, le modelo 303 et le modelo 130 partagent la même fenêtre ; si vous en manquez une, la dernière ligne vous indique où poursuivre.

Modelo 303 (TVA) : «La declaración-liquidación deberá cumplimentarse y ajustarse al modelo que, para cada supuesto, determine el Ministro de Hacienda y Función Pública y presentarse durante los veinte primeros días naturales del mes siguiente al correspondiente período de liquidación trimestral.» «Sin embargo, la declaración-liquidación correspondiente al último período del año deberá presentarse durante los treinta primeros días naturales del mes de enero.» (“La déclaration doit être établie selon le modèle fixé par le ministre des Finances pour chaque cas et déposée pendant les vingt premiers jours calendaires du mois qui suit la période trimestrielle de déclaration.” “Toutefois, la déclaration de la dernière période de l’année doit être déposée pendant les trente premiers jours calendaires de janvier.”) (art. 71.4 RIVA)
Modelo 130 (acompte) : «Los tres primeros trimestres, entre el día 1 y el 20 de los meses de abril, julio y octubre.» «Cuarto trimestre, entre el día 1 y el 30 del mes de enero.» (“Les trois premiers trimestres : du 1er au 20 avril, juillet et octobre.” “Quatrième trimestre : du 1er au 30 janvier.”) (art. 111.1 RIRPF)
Si vous êtes tenu à l’acompte et que le modelo 130 ne fait apparaître aucun montant : «Cuando de la aplicación de lo dispuesto en el artículo anterior no resultasen cantidades a ingresar, los contribuyentes presentarán una declaración negativa.» (“Lorsque l’application de l’article précédent ne fait apparaître aucun montant à verser, les contribuables déposent une déclaration négative.”) (art. 111.1 RIRPF)
Modelo 390 (récapitulatif annuel de TVA) : «La declaración-resumen anual del Impuesto sobre el Valor Añadido, modelo 390, deberá presentarse en los treinta primeros días naturales del mes de enero siguiente al año al que se refiere la declaración.» «Los vencimientos que coincidan con un día inhábil se considerarán trasladados al primer día hábil siguiente.» (“La déclaration récapitulative annuelle de TVA, modelo 390, doit être déposée dans les trente premiers jours calendaires du mois de janvier qui suit l’année concernée.” “Les échéances qui tombent un jour non ouvrable sont reportées au premier jour ouvrable suivant.”) (instructions du modelo 390)
Si vous avez laissé passer un délai, poursuivez avec déclaration hors délai.

Que faire

Avant votre première mission, comparez votre activité avec le texte qui déclenche chaque obligation.

À préparer

NIE ou NIF
Certificat électronique ou Cl@ve
Description de votre activité
Date de début de l’activité
Compte bancaire
Liste des types de clients : particuliers ou entreprises en Espagne, entreprises de l’UE, clients hors UE

Étapes

Notez ce que vous vendez et à qui.
Comparez la façon dont vous percevez ce revenu avec le texte de la section 3.
Déposez l’immatriculation fiscale sur le modelo 036 avant de commencer l’activité et d’émettre votre première facture.
Si le texte de la section 4 décrit votre activité, demandez votre affiliation au RETA avant de commencer.
Notez dans votre agenda les échéances trimestrielles de la section 6.

Sources

Ley 35/2006 LIRPF arts. 27.1, 27.2, 96.1, 96.2; Ley 20/2007 LETA art. 1.1; RDLeg 8/2015 LGSS art. 305.1; Importass Alta en trabajo autónomo; Importass Guía práctica de trabajo autónomo; RD 1065/2007 RGAT arts. 3.2.a, 9.1, 9.4; Orden HAC/1526/2024; RDLeg 2/2004 TRLRHL art. 82.1.c; Ley 37/1992 LIVA art. 3.Dos.1º; RD 1624/1992 RIVA arts. 71.1, 71.3, 71.4, 79.1.3º; AEAT Instrucciones modelo 390 2025; AEAT Manual IVA 2026 modelo 390; AEAT ROI/NIF-IVA; RD 439/2007 RIRPF arts. 109.1, 109.2, 109.5, 111.1; Concierto Económico PV art. 6.Uno; Convenio Económico Navarra; Ley 20/1991; ATC Modelo 420; Ley 8/1991 art. 1–2; AEAT procedimiento Modelo 210; AEAT procedimiento Modelo 149; AEAT procedimiento Modelo 151

Vérifié: 2026-11-04Prochaine révision: 2027-02-01Nouveau guide : il vous permet de déterminer quelles obligations votre revenu d’indépendant déclenche — déclaration annuelle de revenus, immatriculation fiscale, affiliation au RETA et déclarations trimestrielles — et quel article déclenche chacune d’elles.

Questions complémentaires

Combien puis-je gagner sans faire de déclaration ?

Pour la déclaration annuelle de revenus, la limite qui inclut les revenus d’activités économiques est la limite globale de 1 000 euros par an de la première réponse, avec ses conditions : uniquement ces types de revenus, et des moins-values inférieures à 500 euros. Si vous avez été affilié au RETA, lisez d’abord la deuxième réponse.

Dois-je payer l’IAE ?

Non, si vous êtes une personne physique : vous en êtes exonéré, comme l’indique la ligne IAE du tableau de la section 2. L’exonération porte sur l’impôt ; l’immatriculation fiscale sur le modelo 036 reste obligatoire au titre de l’art. 9.1 RGAT. Le guide Importass pour les indépendants inclut dans sa liste de démarrage «Darte de alta en el Impuesto de Actividad Económica (IAE) de Agencia Tributaria o Hacienda Foral.» (“Vous inscrire à l’impôt sur les activités économiques (IAE) auprès de l’administration fiscale ou de l’administration fiscale forale.”)

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Travail indépendant et titre de séjour→Déclaration hors délai→Créer son activité en Espagne→

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