Déclaration fiscale déposée en retard en Espagne : majoration si vous régularisez de vous-même, sanction possible si l’administration agit avant vous

1. Ce que vous payez dépend des mois de retard, de la demande préalable, du résultat de la déclaration et de la façon dont vous payez

Répondez-y dans l’ordre. Si vous avez laissé passer le renouvellement de votre titre de séjour et non un impôt, c’est une autre démarche : renouvellement hors délai.

• Combien de mois complets se sont écoulés depuis la fin du délai ? Ils déterminent le taux de la majoration et les intérêts de retard (deuxième question).
• L’administration a-t-elle déjà mené une action sur cette déclaration à votre connaissance formelle ? S’il s’agit d’une demande préalable, lisez la section 4.
• La déclaration fait-elle apparaître un montant à payer ? Si oui, la majoration s’applique. Si le retard ne cause aucun préjudice financier au Trésor public, c’est la sanction fixe de la section 3 qui s’applique.
• Pouvez-vous tout payer en une fois ? La réduction de la majoration en dépend (section 2). Sinon, la section 5 explique le report de paiement et les dettes qui en sont exclues.

2. Qui agit en premier et s’il y a un impôt à payer : c’est ce qui décide ce que vous payez

Chaque situation, avec l’article de la loi générale fiscale (LGT) qui la régit.

3. Si le retard ne cause aucun préjudice financier : une sanction fixe

L’art. 198 LGT sanctionne le retard lorsqu’il n’y a pas de préjudice financier ; déposer sans demande préalable divise la sanction par deux.

• «Constituye infracción tributaria no presentar en plazo autoliquidaciones o declaraciones, así como los documentos relacionados con las obligaciones aduaneras, siempre que no se haya producido o no se pueda producir perjuicio económico a la Hacienda Pública.» «La infracción prevista en este apartado será leve.» (“Constitue une infraction fiscale le fait de ne pas déposer dans les délais des autoliquidations ou des déclarations, ainsi que les documents liés aux obligations douanières, dès lors qu’aucun préjudice financier n’a été ou ne peut être causé au Trésor public.” “L’infraction prévue au présent paragraphe est légère.”) (art. 198.1 LGT)
• «La sanción consistirá en multa pecuniaria fija de 200 euros o, si se trata de declaraciones censales o la relativa a la comunicación de la designación del representante de personas o entidades cuando así lo establezca la normativa, de 400 euros.» (“La sanction consiste en une somme fixe de 200 euros ou, pour les déclarations d’immatriculation (censales) ou la communication de la désignation du représentant de personnes ou d’entités lorsque la réglementation le prévoit, de 400 euros.”) (art. 198.1 LGT)
• Si vous déposez sans demande préalable : «No obstante lo dispuesto en el apartado anterior, si las autoliquidaciones o declaraciones se presentan fuera de plazo sin requerimiento previo de la Administración tributaria, la sanción y los límites mínimo y máximo serán la mitad de los previstos en el apartado anterior.» (“Par dérogation au paragraphe précédent, si les autoliquidations ou déclarations sont déposées hors délai sans demande préalable de l’administration fiscale, la sanction et ses limites minimale et maximale sont réduites de moitié par rapport à celles du paragraphe précédent.”) (art. 198.2 LGT)
• Les déclarations informatives ont leurs propres règles de sanction, dans ce même art. 198.1 LGT.

4. Si une demande préalable existe déjà : présentez vos observations avant la liquidation et payez dans les délais pour réduire la sanction

Attention : si l’administration a déjà mené une action que l’art. 27.1 LGT considère comme une demande préalable (première question), vous ne déposez plus «sin requerimiento previo de la Administración tributaria» (“sans demande préalable de l’administration fiscale”). La majoration de l’art. 27 ne s’applique plus et l’impôt non payé peut être sanctionné (art. 191.1 LGT).

• Avant de liquider, l’administration vous envoie une proposition. En vérification des données (verificación de datos) et en contrôle limité (comprobación limitada) : «Con carácter previo a la práctica de la liquidación provisional, la Administración tributaria deberá comunicar al obligado tributario la propuesta de liquidación para que alegue lo que convenga a su derecho.» (“Avant d’établir la liquidation provisoire, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable la proposition de liquidation afin qu’il fasse valoir ce qu’il estime utile à ses droits.”) (art. 132.3 et 138.3 LGT)
• Délai pour répondre dans les procédures où les observations suivent la proposition : «El trámite de alegaciones no podrá tener una duración inferior a 10 días ni superior a 15.» (“La phase d’observations ne peut durer moins de 10 jours ni plus de 15.”) (art. 99.8 LGT)
• Si vous recevez la liquidation, le délai de paiement volontaire dépend du jour de la notification : «a) Si la notificación de la liquidación se realiza entre los días uno y 15 de cada mes, desde la fecha de recepción de la notificación hasta el día 20 del mes posterior o, si éste no fuera hábil, hasta el inmediato hábil siguiente.» «b) Si la notificación de la liquidación se realiza entre los días 16 y último de cada mes, desde la fecha de recepción de la notificación hasta el día cinco del segundo mes posterior o, si éste no fuera hábil, hasta el inmediato hábil siguiente.» (“a) Si la liquidation est notifiée entre le 1er et le 15 du mois : de la date de réception de la notification jusqu’au 20 du mois suivant ou, si ce jour n’est pas ouvrable, jusqu’au premier jour ouvrable suivant.” “b) Si la liquidation est notifiée entre le 16 et le dernier jour du mois : de la date de réception de la notification jusqu’au 5 du deuxième mois suivant ou, si ce jour n’est pas ouvrable, jusqu’au premier jour ouvrable suivant.”) (art. 62.2 LGT)
• Réduction de la sanction : «La cuantía de las sanciones pecuniarias impuestas según los artículos 191 a 197 de esta Ley se reducirá en los siguientes porcentajes:» «a) Un 65 por ciento en los supuestos de actas con acuerdo previstos en el artículo 155 de esta Ley.» «b) Un 30 por ciento en los supuestos de conformidad.» (“Le montant des sanctions pécuniaires infligées en application des articles 191 à 197 de la présente loi est réduit des pourcentages suivants :” “a) 65 % en cas de procès-verbal avec accord (acta con acuerdo) prévu à l’article 155 de la présente loi.” “b) 30 % en cas d’acceptation (conformidad).”) (art. 188.1 LGT)
• Réduction pour paiement : «El importe de la sanción que deba ingresarse por la comisión de cualquier infracción, una vez aplicada, en su caso, la reducción por conformidad a la que se refiere la letra b) del apartado 1 de este artículo, se reducirá en el 40 por ciento si concurren las siguientes circunstancias:» «a) Que se realice el ingreso total del importe restante de dicha sanción en el plazo del apartado 2 del artículo 62 de esta Ley o en el plazo o plazos fijados en el acuerdo de aplazamiento o fraccionamiento que la Administración Tributaria hubiera concedido con garantía de aval o certificado de seguro de caución y que el obligado al pago hubiera solicitado con anterioridad a la finalización del plazo del apartado 2 del artículo 62 de esta Ley.» «b) Que no se interponga recurso o reclamación contra la liquidación o sanción.» (“Le montant de la sanction à payer pour toute infraction, après application, le cas échéant, de la réduction pour acceptation visée au point b) du paragraphe 1 du présent article, est réduit de 40 % si les conditions suivantes sont réunies :” “a) Le solde de la sanction est intégralement payé dans le délai du paragraphe 2 de l’article 62 de la présente loi, ou dans le ou les délais fixés par l’accord de report ou de fractionnement que l’administration fiscale a accordé avec une garantie bancaire ou un certificat d’assurance-caution et que le débiteur a demandé avant la fin du délai du paragraphe 2 de l’article 62 de la présente loi.” “b) Aucun recours ni réclamation n’est formé contre la liquidation ou la sanction.”) (art. 188.3 LGT)

5. Si vous ne pouvez pas payer en une fois : demandez un report avant la fin de la période de paiement volontaire

Avant de le demander, vérifiez que votre dette ne figure pas dans la liste de l’art. 65.2 LGT : si elle y figure, la demande est irrecevable.

• Dettes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report (art. 65.2 LGT), notamment : «b) Las correspondientes a obligaciones tributarias que deban cumplir el retenedor o el obligado a realizar ingresos a cuenta.» «f) Las derivadas de tributos que deban ser legalmente repercutidos salvo que se justifique debidamente que las cuotas repercutidas no han sido efectivamente pagadas.» «Las solicitudes de aplazamiento o fraccionamiento a que se refieren los distintos párrafos de este apartado serán objeto de inadmisión.» (“b) Celles qui relèvent d’obligations fiscales incombant à la personne qui pratique la retenue à la source ou qui est tenue de verser des acomptes.” “f) Celles qui découlent d’impôts devant légalement être répercutés, sauf s’il est dûment justifié que les montants répercutés n’ont pas été effectivement payés.” “Les demandes de report ou de fractionnement visées aux différents points du présent paragraphe sont irrecevables.”)
• Quand vous pouvez le demander : «Las deudas tributarias que se encuentren en período voluntario o ejecutivo podrán aplazarse o fraccionarse en los términos que se fijen reglamentariamente y previa solicitud del obligado tributario, cuando su situación económico-financiera le impida, de forma transitoria, efectuar el pago en los plazos establecidos.» (“Les dettes fiscales en période volontaire ou en période de recouvrement forcé peuvent faire l’objet d’un report ou d’un fractionnement, dans les conditions fixées par voie réglementaire et sur demande du contribuable, lorsque sa situation économique et financière l’empêche temporairement de payer dans les délais prévus.”) (art. 65.1 LGT)
• Ce que la demande vous apporte, et ce qu’elle ne vous apporte pas : «La presentación de una solicitud de aplazamiento o fraccionamiento en período voluntario impedirá el inicio del período ejecutivo, pero no el devengo del interés de demora.» (“Le dépôt d’une demande de report ou de fractionnement en période volontaire empêche l’ouverture de la période de recouvrement forcé, mais pas la naissance des intérêts de retard.”) (art. 65.5 LGT)
• Garantie : sur sa page consacrée au report de paiement, l’administration fiscale cite «Orden HFP/311/2023, de 28 de marzo,» «por la que se eleva el límite exento de la obligación de aportar garantía en las solicitudes de aplazamiento o fraccionamiento a 50.000 euros.» (“l’arrêté HFP/311/2023 du 28 mars, qui porte à 50 000 euros le plafond en dessous duquel les demandes de report ou de fractionnement sont dispensées de garantie.”)
• Demande incomplète : l’administration fiscale indique sur cette même page que, s’il manque une condition ou un document, elle demandera au demandeur «para que, en un plazo de 10 días contados a partir del siguiente al de la notificación del requerimiento, subsane el defecto o aporte los documentos con indicación de que, de no atender el requerimiento en el plazo señalado, se tendrá por no presentada la solicitud y se archivará sin más trámite.» (“de corriger l’irrégularité ou de fournir les documents dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification de la demande, en précisant qu’à défaut, la demande sera réputée non déposée et classée sans autre formalité.”)
• Report de paiement et réduction de 25 % de la majoration : l’art. 27.5 LGT accorde aussi cette réduction «o siempre que se realice el ingreso en el plazo o plazos fijados en el acuerdo de aplazamiento o fraccionamiento de dicha deuda que la Administración tributaria hubiera concedido con garantía de aval o certificado de seguro de caución y que el obligado al pago hubiera solicitado al tiempo de presentar la autoliquidación extemporánea o con anterioridad a la finalización del plazo del apartado 2 del artículo 62 de esta Ley abierto con la notificación de la liquidación resultante de la declaración extemporánea.» (“ou à condition que le paiement intervienne dans le ou les délais fixés par l’accord de report ou de fractionnement de cette dette accordé par l’administration fiscale avec une garantie bancaire ou un certificat d’assurance-caution, que le débiteur a demandé au moment du dépôt tardif de l’autoliquidation ou avant la fin du délai du paragraphe 2 de l’article 62 de la présente loi ouvert par la notification de la liquidation issue de la déclaration tardive.”)

6. Le droit de liquider se prescrit par quatre ans à compter du lendemain de la fin du délai, sauf interruption

Le délai, son point de départ et ce qui le fait repartir, dans le texte de la LGT.

• «Prescribirán a los cuatro años los siguientes derechos:» «a) El derecho de la Administración para determinar la deuda tributaria mediante la oportuna liquidación.» «b) El derecho de la Administración para exigir el pago de las deudas tributarias liquidadas y autoliquidadas.» (“Se prescrivent par quatre ans les droits suivants :” “a) Le droit de l’administration de déterminer la dette fiscale par la liquidation correspondante.” “b) Le droit de l’administration d’exiger le paiement des dettes fiscales liquidées et autoliquidées.”) (art. 66 LGT)
• Point de départ du droit de liquider : «En el caso a), desde el día siguiente a aquel en que finalice el plazo reglamentario para presentar la correspondiente declaración o autoliquidación.» (“Dans le cas a), à compter du lendemain du jour où expire le délai réglementaire de dépôt de la déclaration ou de l’autoliquidation correspondante.”) (art. 67.1 LGT)
• Ce qui l’interrompt : «El plazo de prescripción del derecho a que se refiere el párrafo a) del artículo 66 de esta Ley se interrumpe:» «a) Por cualquier acción de la Administración tributaria, realizada con conocimiento formal del obligado tributario, conducente al reconocimiento, regularización, comprobación, inspección, aseguramiento y liquidación de todos o parte de los elementos de la obligación tributaria que proceda, aunque la acción se dirija inicialmente a una obligación tributaria distinta como consecuencia de la incorrecta declaración del obligado tributario.» «Producida la interrupción, se iniciará de nuevo el cómputo del plazo de prescripción, salvo lo establecido en el apartado siguiente.» (“Le délai de prescription du droit visé au point a) de l’article 66 de la présente loi est interrompu :” “a) Par toute action de l’administration fiscale, menée à la connaissance formelle du contribuable, en vue de la reconnaissance, de la régularisation, du contrôle, de l’inspection, de la garantie et de la liquidation de tout ou partie des éléments de l’obligation fiscale concernée, même si l’action vise initialement une autre obligation fiscale en raison d’une déclaration incorrecte du contribuable.” “Une fois le délai interrompu, il recommence à courir, sous réserve du paragraphe suivant.”) (art. 68.1 et 68.6 LGT)
• Si vous êtes titulaire d’une autorisation de séjour et de travail indépendant (cuenta propia), lors du renouvellement : «La oficina de extranjería para la tramitación del procedimiento comprobará de oficio la información sobre que la persona interesada está al corriente en el cumplimiento de sus obligaciones tributarias y de Seguridad Social, así como recabará el certificado de antecedentes penales y el informe policial de los servicios competentes y resolverá.» (“Le bureau des étrangers chargé de la procédure vérifie d’office que la personne intéressée est à jour (al corriente) de ses obligations fiscales et de sécurité sociale, obtient le certificat de casier judiciaire et le rapport de police auprès des services compétents, puis statue.”) (art. 86.5 RD 1155/2024). Ce que cela implique pour votre renouvellement : séjour pour travail indépendant.