Autónomo, SL ou société étrangère : qui est le contribuable de votre activité en Espagne

1. Quatre questions vous disent quelle forme vous correspond

Répondez-y avant de choisir ; chaque réponse vous renvoie à une section.

• Votre activité est-elle habituelle, personnelle et directe ? Si oui, l’immatriculation fiscale et l’affiliation au RETA s’appliquent dès le début (section 3).
• Allez-vous contrôler la SL que vous créez ? Comptez votre participation, celle des proches avec qui vous vivez et vos éventuelles fonctions de direction ; les présomptions de la section 4 vous diront si vous restez au RETA.
• D’où votre société étrangère est-elle dirigée ? Si les décisions sur son activité se prennent en Espagne, lisez la section 5 avant de continuer à l’utiliser.
• Acceptez-vous que les dettes de l’activité touchent vos biens ? Sinon, comparez la SL (section 4) et l’entrepreneur à responsabilité limitée (questions fréquentes).

2. Chaque forme change qui paie, qui répond des dettes et ce que vous déclarez

Résumé ligne par ligne ; le texte légal de chaque case figure aux sections 3 à 6.

3. Autónomo, entrepreneur individuel et personne physique exerçant une activité sont la même personne

Le nom change selon le texte ; les obligations naissent de l’activité.

• Commerçant dès l’annonce : «Existirá la presunción legal del ejercicio habitual del comercio desde que la persona que se proponga ejercerlo anunciare por circulares, periódicos, carteles, rótulos expuestos al público, o de otro modo cualquiera, un establecimiento que tenga por objeto alguna operación mercantil.» (“L’exercice habituel du commerce est légalement présumé dès que la personne qui entend l’exercer annonce, par circulaires, journaux, affiches, enseignes exposées au public ou de toute autre manière, un établissement ayant pour objet une opération commerciale.”) (art. 3 CCom)
• Avec ou sans salariés : la définition du statut du travail indépendant et celle du RETA se terminent de la même façon, «den o no ocupación a trabajadores por cuenta ajena» (“qu’ils emploient ou non des salariés”) (art. 1.1 LETA ; art. 305.1 LGSS).
• Immatriculation fiscale avant de commencer : elle se dépose «con anterioridad al inicio de las correspondientes actividades» (“avant le début des activités concernées”) (art. 9.4 RGAT).
• Déclaration annuelle de revenus obligatoire si vous avez été au RETA : «estarán en cualquier caso obligadas a declarar todas aquellas personas físicas que en cualquier momento del período impositivo hubieran estado de alta, como trabajadores por cuenta propia, en el Régimen Especial de Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos, o en el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar.» (“sont en tout cas tenues de déclarer toutes les personnes physiques qui, à un moment quelconque de l’année d’imposition, étaient affiliées comme travailleurs indépendants au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer.”) (art. 96.2 LIRPF)
• Indivision (comunidad de bienes) : ses membres sont aussi inclus, «siempre que cumplan los requisitos a los que se refiere el apartado anterior» (“dès lors qu’ils remplissent les conditions de l’alinéa précédent”) : «b) Los comuneros de las comunidades de bienes y los socios de sociedades civiles irregulares, salvo que su actividad se limite a la mera administración de los bienes puestos en común.» (“b) Les indivisaires et les associés de sociétés civiles irrégulières, sauf si leur activité se limite à la simple gestion des biens mis en commun.”) (art. 1.2 LETA)

4. La SL est une autre personne : les associés ne répondent pas de ses dettes, mais celui qui la contrôle reste au RETA

La SL sépare ses dettes de vos biens ; elle ne change pas votre affiliation si vous la dirigez et la contrôlez.

• Responsabilité : «En la sociedad de responsabilidad limitada, el capital, que estará dividido en participaciones sociales, se integrará por las aportaciones de todos los socios, quienes no responderán personalmente de las deudas sociales.» (“Dans la société à responsabilité limitée, le capital, divisé en parts sociales, est formé des apports de tous les associés, qui ne répondent pas personnellement des dettes sociales.”) (art. 1.2 LSC)
• Capital minimum : «El capital de la sociedad de responsabilidad limitada no podrá ser inferior a un euro y se expresará precisamente en esa moneda.» (“Le capital de la société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à un euro et s’exprime dans cette monnaie.”) (art. 4.1 LSC)
• Tant que le capital n’atteint pas 3 000 euros : «Deberá destinarse a la reserva legal una cifra al menos igual al 20 por ciento del beneficio hasta que dicha reserva junto con el capital social alcance el importe de tres mil euros.» (“Au moins 20 % du bénéfice doit être affecté à la réserve légale jusqu’à ce que cette réserve et le capital social atteignent ensemble trois mille euros.”)
• Liquidation avec un capital inférieur à 3 000 euros : «En caso de liquidación, voluntaria o forzosa, si el patrimonio de la sociedad fuera insuficiente para atender el pago de las obligaciones sociales, los socios responderán solidariamente de la diferencia entre el importe de tres mil euros y la cifra del capital suscrito.» (“En cas de liquidation, volontaire ou forcée, si le patrimoine de la société ne suffit pas à payer ses dettes, les associés répondent solidairement de la différence entre trois mille euros et le capital souscrit.”) (art. 4.1 LSC)
• Contrôle présumé par la famille : «Se presumirá, salvo prueba en contrario, que el trabajador posee el control efectivo de la sociedad cuando concurra alguna de las siguientes circunstancias:» «Que, al menos, la mitad del capital de la sociedad para la que preste sus servicios esté distribuido entre socios con los que conviva y a quienes se encuentre unido por vínculo conyugal o de parentesco por consanguinidad, afinidad o adopción, hasta el segundo grado.» (“Sauf preuve contraire, le travailleur est présumé avoir le contrôle effectif de la société lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie : au moins la moitié du capital de la société pour laquelle il travaille est répartie entre des associés avec qui il vit et auxquels il est uni par le mariage ou par un lien de parenté par le sang, l’alliance ou l’adoption, jusqu’au deuxième degré.”) (art. 305.2.b LGSS)
• Contrôle présumé par la participation : «Que su participación en el capital social sea igual o superior a la tercera parte del mismo.» (“Que sa participation au capital social soit égale ou supérieure au tiers de celui-ci.”) Ou bien : «Que su participación en el capital social sea igual o superior a la cuarta parte del mismo, si tiene atribuidas funciones de dirección y gerencia de la sociedad.» (“Que sa participation soit égale ou supérieure au quart du capital, s’il exerce des fonctions de direction de la société.”)
• Acomptes d’IS : «En los primeros 20 días naturales de los meses de abril, octubre y diciembre, los contribuyentes deberán efectuar un pago fraccionado a cuenta de la liquidación correspondiente al período impositivo que esté en curso el día 1 de cada uno de los meses indicados.» (“Au cours des 20 premiers jours calendaires d’avril, d’octobre et de décembre, les contribuables versent un acompte sur l’impôt de l’exercice en cours au 1er de chacun de ces mois.”) (art. 40.1 LIS) Exception : «No deberán efectuar el referido pago fraccionado ni estarán obligadas a presentar la correspondiente declaración las entidades a las que se refieren los apartados 4 y 5 del artículo 29 de esta Ley.» (“Les entités visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29 de la présente loi ne versent pas cet acompte et ne déposent pas la déclaration correspondante.”)
• Déclaration annuelle d’IS : «La declaración se presentará en el plazo de los 25 días naturales siguientes a los 6 meses posteriores a la conclusión del período impositivo.» (“La déclaration est déposée dans les 25 jours calendaires qui suivent les 6 mois postérieurs à la clôture de l’exercice.”) (art. 124.1 LIS)

5. Une société étrangère dirigée depuis l’Espagne est résidente en Espagne

Attention : la constituer à l’étranger ne suffit pas ; comptent le lieu d’où elle est dirigée et votre degré de contrôle.

• Résidence de la société : «Se considerarán residentes en territorio español las entidades en las que concurra alguno de los siguientes requisitos:» «a) Que se hubieran constituido conforme a las leyes españolas.» «b) Que tengan su domicilio social en territorio español.» «c) Que tengan su sede de dirección efectiva en territorio español.» (“Sont résidentes en Espagne les entités qui remplissent l’une des conditions suivantes : a) avoir été constituées selon le droit espagnol ; b) avoir leur siège social en Espagne ; c) avoir leur siège de direction effective en Espagne.”) (art. 8.1 LIS)
• Siège de direction effective : «A estos efectos, se entenderá que una entidad tiene su sede de dirección efectiva en territorio español cuando en él radique la dirección y control del conjunto de sus actividades.» (“À cet effet, une entité a son siège de direction effective en Espagne lorsque la direction et le contrôle de l’ensemble de ses activités s’y trouvent.”)
• Transparence fiscale internationale : «Los contribuyentes imputarán las rentas positivas obtenidas por una entidad no residente en territorio español a que se refieren los apartados 2 o 3 de este artículo cuando se cumplan las circunstancias siguientes:» (“Les contribuables intègrent les revenus positifs obtenus par une entité non résidente visés aux paragraphes 2 ou 3 du présent article lorsque les conditions suivantes sont réunies :”) (art. 91.1 LIRPF)
• Première condition, le contrôle : «a) Que por sí solos o conjuntamente con entidades vinculadas en el sentido del artículo 18 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades o con otros contribuyentes unidos por vínculos de parentesco, incluido el cónyuge, en línea directa o colateral, consanguínea o por afinidad hasta el segundo grado inclusive, tengan una participación igual o superior al 50 por ciento en el capital, los fondos propios, los resultados o los derechos de voto de la entidad no residente en territorio español, en la fecha del cierre del ejercicio social de esta última.» (“a) Qu’ils détiennent, seuls ou avec des entités liées au sens de l’article 18 de la loi sur l’impôt sur les sociétés ou avec d’autres contribuables parents, conjoint compris, en ligne directe ou collatérale, par le sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, au moins 50 % du capital, des fonds propres, des résultats ou des droits de vote de l’entité non résidente, à la date de clôture de son exercice.”)
• Seconde condition, une faible imposition : «b) Que el importe satisfecho por la entidad no residente en territorio español, imputable a alguna de las clases de rentas previstas en el apartado 2 o 3 de este artículo por razón de gravamen de naturaleza idéntica o análoga al Impuesto sobre Sociedades, sea inferior al 75 por ciento del que hubiera correspondido de acuerdo con las normas de aquel.» (“b) Que l’impôt identique ou analogue à l’impôt sur les sociétés payé par l’entité non résidente sur l’une des catégories de revenus des paragraphes 2 ou 3 soit inférieur à 75 % de celui qui aurait été dû selon les règles de cet impôt.”)
• Portée : l’imputation se limite aux catégories de revenus des paragraphes 2 à 4 de l’art. 91, et le paragraphe 14 prévoit une exception pour les entités de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui justifient d’une activité économique.
• Si l’associée est votre SL : l’art. 100.1 LIS applique à la société les deux mêmes conditions : une participation «igual o superior al 50 por ciento» (“égale ou supérieure à 50 %”) et une imposition étrangère «inferior al 75 por ciento» (“inférieure à 75 %”).
• Convention avec les États-Unis, résidence (art. 4.1) : est «residente de un Estado contratante» (“résident d’un État contractant”) la personne qui, «en virtud de la legislación de ese Estado esté sometida a imposición en él por razón de su domicilio, residencia, sede de dirección, lugar de constitución o cualquier otro criterio de naturaleza análoga.» (“en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère analogue.”) «Sin embargo, esta expresión no incluye a las personas que estén sujetas a imposición en ese Estado exclusivamente por las rentas que obtengan procedentes de fuentes situadas en ese Estado.» (“Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.”)
• Bénéfices des entreprises (art. 7.1) : «Los beneficios de una empresa de un Estado contratante solamente pueden someterse a imposición en ese Estado, a no ser que la empresa realice o haya realizado actividades en el otro Estado contratante mediante un establecimiento permanente situado en ese otro Estado.» (“Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce ou n’ait exercé une activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.”) «Si la empresa realiza o ha realizado su actividad de dicha manera, los beneficios pueden someterse a imposición en el otro Estado, pero sólo en la medida en que puedan atribuirse a ese establecimiento permanente.» (“Dans ce cas, les bénéfices sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.”)
• Ce que ces articles ne disent pas : aucun ne qualifie une LLC américaine ; ils fixent où réside une société et quand ses revenus sont imputés à la personne qui la contrôle.

6. Pour comparer, additionnez l’impôt, les cotisations et l’argent que vous retirez de la SL

Attention : comparer votre taux d’IRPF aux 25 % de l’IS ne suffit pas ; ce que vous vous versez depuis la SL est aussi imposé dans votre IRPF et, si vous la contrôlez, vous continuez à cotiser au RETA.

• Votre revenu net en autónomo : «El rendimiento neto de las actividades económicas se determinará según las normas del Impuesto sobre Sociedades, sin perjuicio de las reglas especiales contenidas en este artículo, en el artículo 30 de esta Ley para la estimación directa, y en el artículo 31 de esta Ley para la estimación objetiva.» (“Le revenu net des activités économiques est déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés, sous réserve des règles particulières du présent article, de l’article 30 pour le régime réel (estimación directa) et de l’article 31 pour le régime forfaitaire (estimación objetiva).”) (art. 28.1 LIRPF)
• Barème national de l’IRPF : «La parte de la base liquidable general que exceda del importe del mínimo personal y familiar a que se refiere el artículo 56 de esta Ley será gravada de la siguiente forma:» (“La part de la base imposable générale qui dépasse le minimum personnel et familial de l’article 56 est imposée comme suit :”) jusqu’à 12 450 €, 9,50 % ; de 12 450 à 20 200 €, 12 % ; de 20 200 à 35 200 €, 15 % ; de 35 200 à 60 000 €, 18,50 % ; de 60 000 à 300 000 €, 22,50 % ; au-delà de 300 000 €, 24,50 % (art. 63.1 LIRPF).
• Part régionale de l’IRPF : elle s’ajoute à la part nationale. «A la base liquidable general se le aplicarán los tipos de la escala autonómica del Impuesto que, conforme a lo previsto en la Ley 22/2009, por el que se regula el sistema de financiación de las Comunidades Autónomas de régimen común y Ciudades con Estatuto de Autonomía, hayan sido aprobadas por la Comunidad Autónoma.» (“La base imposable générale est soumise aux taux du barème régional approuvé par la communauté autonome, conformément à la loi 22/2009 sur le financement des communautés autonomes de régime commun et des villes à statut d’autonomie.”) (art. 74.1 LIRPF)
• Entreprise de taille réduite : «No obstante, las entidades que cumplan las previsiones previstas en el artículo 101 de esta ley tributarán al tipo del 20 por ciento, excepto si de acuerdo con lo previsto en este artículo deban tributar a un tipo diferente del general.» (“Toutefois, les entités qui remplissent les conditions de l’article 101 sont imposées à 20 %, sauf si cet article leur impose un taux différent du taux normal.”) (art. 29.1 LIS) L’art. 101.1 LIS l’applique «siempre que el importe neto de la cifra de negocios habida en el período impositivo inmediato anterior sea inferior a 10 millones de euros.» (“à condition que le chiffre d’affaires net de l’exercice précédent soit inférieur à 10 millions d’euros.”)
• Jeune pousse (empresa emergente) : si la SL a cette qualité au sens de la loi 28/2022, elle est imposée «en el primer período impositivo en que, teniendo dicha condición, la base imponible resulte positiva y en los tres siguientes, siempre que mantengan la condición citada, al tipo del 15 por ciento» (“à 15 % au premier exercice où, ayant cette qualité, sa base imposable est positive et aux trois suivants, tant qu’elle la conserve”) (art. 7 Ley 28/2022).
• L’argent que vous retirez de la SL : ajoutez au scénario SL ce que vous percevez comme administrateur ou comme dividende, avec la qualification dans l’IRPF indiquée dans la deuxième réponse.
• Les cotisations : si vous allez contrôler la SL, inscrivez la cotisation au RETA dans les deux scénarios.