TIE HoyRésidence indépendante famille espagnole — demander
Décès, départ, divorce ou violence peuvent ouvrir l’art. 99 ; partenaires stables 94.1(c) exclus.
Peux-tu toujours obtenir la résidence indépendante ?
Non. L’art. 99 exclut partenaires stables 94.1(c) et proches 94.1(i).
Décès : résidence en Espagne avant le fait (art. 99.2).
Violence : preuve art. 99.5 — pas de délai générique de six mois.
Où et comment déposer ?
Coche la case indépendante sur l’EX-24.
Dépose à l’Extranjería de ta province de résidence ou prévue — Hoja informativa 19.
Si favorable, conserve ta TIE actuelle jusqu’à expiration (art. 99.6).
Qui est exclu
Art. 99.1 exclut 94.1(c) et (i).
Décès
Résidence en Espagne avant le décès.
Communique en six mois ; demande indépendante en six mois depuis le fait.
Départ et études
Communique le départ de la personne espagnole sous six mois.
Les enfants résidant et scolarisés en Espagne, et le parent ayant leur garde effective, gardent l’autorisation jusqu’à la fin des études (99.3).
Demande le séjour indépendant sous six mois depuis l’événement (99.6).
Divorce ou annulation du partenariat enregistré
Communique divorce ou annulation du partenariat sous six mois depuis l’événement.
Demande l’indépendance sous six mois depuis notification admettant la demande judiciaire, ou décision d’annulation.
Prouve un motif : lien de trois ans avant la procédure, dont un en Espagne ; garde des enfants du citoyen espagnol ; ou visites valides à son enfant mineur en Espagne.
Motifs liés aux violences
Le 99.5 couvre violences de genre, sexuelles ou familiales, traite par le proche espagnol et les délits d’abandon familial indiqués.
Fournis la protection judiciaire, le rapport police/parquet ou preuve officielle de victime applicable. Les délais du décès ou divorce ne s’appliquent pas automatiquement.
Ta TIE actuelle
Favorable : garde la TIE actuelle jusqu’à expiration — pas nouvelle carte en un mois.
Modification si le maintien est impossible
Si tu remplis les conditions, demande la modification du titre XI sous trois mois depuis l’événement, ou depuis le refus du séjour indépendant (99.7).
Que faire
Associe ton événement aux art. 99.2–99.5 avant de cocher l’EX-24.
À préparer
- Passeport
- TIE actuelle
- Preuve officielle
- EX-24 case indépendante
- Domicile province compétente
- Copies si demandées
Étapes
- art. 99: confirme exclusions 99.1.
- Sépare délai de communication et demande indépendante de six mois.
- EX-24: case indépendante.
- Dépose à l’Extranjería de la province de résidence ou prévue — Hoja 19.
- Vérifie les conditions de modification 99.7 ; dépose sous trois mois depuis l’événement ou le refus si le maintien est impossible.
Sources
Délais art. 99 par événement ; favorable conserve TIE actuelle (99.6).