TIE HoyObtenir l’attestation de logement adéquat
Demande le rapport avant de déposer ; le bail n’est pas le rapport.
Qui délivre le rapport ?
Les services sociaux régionaux compétents, ou la mairie si la région délègue (art. 67.2).
Demande-le où tu habites ; conserve le récépissé daté. Repère le service via la procédure officielle.
Si le rapport tarde
Délai d’émission et notification : un mois (art. 67.2).
Après retard prouvé, joins des preuves admissibles et le récépissé de demande. Elles doivent couvrir tous les éléments du logement, pas seulement le bail.
Éléments à prouver
Titre d’occupation, nombre et usage des pièces, habitants, habitabilité et équipement.
Le titre peut être le tien ou celui d’un proche éligible du foyer ; acheter n’est pas obligatoire.
Que faire
Demande le rapport assez tôt pour déposer des preuves valides.
Étapes
- Demande le rapport et garde la preuve du dépôt.
- Justifie titre d’occupation, pièces, habitants et habitabilité.
- Vérifie une ancienneté de six mois maximum au dépôt.
Sources
RD 1155/2024, art. 67.2 : émission/notification sous un mois, preuve de remplacement après retard établi, éléments obligatoires et ancienneté maximale de six mois au dépôt.