TIE HoyQuel niveau de ressources faut-il justifier ?
Calcule le seuil initial et justifie les ressources disponibles.
Quel montant faut-il ?
En principe 150 % de l’IPREM pour toi et un proche, puis 50 % par membre en plus (art. 67.1).
Utilise l’IPREM actuel. Certains cas d’enfants ouvrent une réduction légale ; elle n’est pas générale.
Salaire, patrimoine et contributeurs
Nature et régularité des revenus sont évaluées ; activité économique : rendement net.
Patrimoine stable : moyenne des six derniers mois. Conjoint/partenaire ou proches directs au premier degré, résidents et cohabitants, peuvent contribuer (art. 67.1).
Exclusions et réduction pour enfants
Aides d’études/logement et assistance sociale exclues ; pensions alimentaires seulement pour le proche regroupé.
Cas éligible : deux personnes dont un mineur, 110 % du revenu annuel garanti IMV ; +10 % par mineur supplémentaire (art. 67.1).
Que faire
Utilise le calcul initial ; ne le transpose pas au renouvellement.
Étapes
- Compte les membres du foyer concerné.
- Associe chaque revenu ou patrimoine à ses justificatifs.
- Joins une demande motivée de réduction si elle s’applique.
Sources
RD 1155/2024, art. 67.1 : barème initial 150 %/50 % IPREM, réduction enfants et ressources admises. Renouvellement : art. 71, pas ce contrôle initial.