TIE HoySilencio administrativo — la règle des 3 mois au renouvellement
Sans décision en trois mois, ton renouvellement peut être approuvé par silence — mais pas pour toutes les voies.
Qu'est-ce que la règle du silence de 3 mois ?
Si l'administration ne rend pas de décision dans les trois mois suivant ton dépôt, l'autorisation est considérée renouvelée par silence positif.
Établi par l'Art. 24.1 de la Ley 39/2015.
Le silence s'applique-t-il à tous les renouvellements ?
Non. Les prolongations d'études ont un silence négatif.
Pour la plupart des renouvellements (travail, famille, arraigo, non lucratif), le silence est positif.
Que faire
Suis le délai de 3 mois depuis ton récépissé.
Étapes
- Note la date de ton récépissé
- Compte 3 mois calendaires
- Sans décision et avec silence positif = approuvé
- Demande un certificat d'acte présumé si besoin
Sources
Art. 24.1 Ley 39/2015 : silence positif par défaut. Art. 37 RD 557/2011 : exception pour études.